Création d’une société, changement de statut, liquidation… Chaque événement constitutif de la vie d’une entreprise doit être communiqué au travers d’une annonce légale. En effet, certaines informations doivent être transmises au public afin qu’il puisse connaître la situation précise d’une structure ainsi que l’identité des dirigeants qui la compose. Mais qu’est-ce qu’une annonce légale ? Quelles informations obligatoires doivent être transmises sur cet avis juridique ? Où est-elle diffusée ? Quel est le tarif de publication ? Voici tous les éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale, appelée également une publicité légale, est un avis d’ordre juridique permettant de transmettre des informations liées à la vie d’une société et à son identité. La parution d’une annonce est obligatoire et est réglementée par la loi dès lors qu’un changement a lieu au sein de l’entité. Cela peut concerner la création d’une entreprise, un changement de dirigeant, une cessation d’activité, une transmission de fonds de commerce ou encore une liquidation judiciaire. Ce communiqué doit être diffusé dans un journal d’annonces légales officiel et habilité à diffuser de telles informations. Cela peut se faire également directement en ligne sur des sites spécialisés tels qu’annonces-legales.fr, en choisissant directement le formulaire le plus adapté à sa formalité. À savoir que la diffusion d’une annonce légale doit se faire dans le mois suivant la prise de décision. Cette publication permet d’obtenir une attestation de parution, document à présenter au greffe et permettant l’enregistrement de son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
Quelles informations doivent figurer sur cet avis juridique ?
Lors de la publication d’un avis juridique, de nombreuses informations doivent figurer sur le document. Parmi les données obligatoires se trouvent :
- La dénomination sociale et la forme de la société ;
- Le montant de son capital ;
- L’adresse du siège social ;
- La date de création de la société ;
- Le nom du ou des dirigeants ainsi que leur adresse de domiciliation.
En cas de non-conformité ou d’un oubli, l’annonce peut être considérée comme non conforme et peut être refusée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Dans cette situation, l’avis devra être de nouveau rédigé ou la société devra publier un rectificatif en apportant les informations manquantes ou en modifiant les données erronées.
Quel prix pour publier une annonce légale ?
Le prix de publication d’une annonce légale est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, chaque année et en fonction du département concerné. Il va fixer le tarif à la ligne, au millimètre ou encore au nombre de caractères. À savoir par ailleurs que le coût tarifaire varie également en fonction de la forme juridique de la société (SAS ou SARL par exemple) car les mentions légales ne sont pas les mêmes. De plus, à cette tarification, s’ajoute aussi le prix de rédaction et de parution en fonction du journal choisi. En effet, ce dernier est libre de fixer les prix qu’il souhaite en fonction de son équipe de rédaction. Bien souvent, les plateformes en ligne se révèlent moins chères, car des modèles de publication sont déjà préremplis et sont proposés directement aux clients qui n’ont ainsi plus qu’à compléter les informations demandées dans les cases correspondantes.